Ce que la loi exige et pourquoi chaque jour compte
Secteur privé
L'article L.1332-4 du Code du travail fixe un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai inclut l'enquête elle-même. En cas de faute grave, la réaction doit être quasi immédiate. Dès votre appel, nous vous adressons une confirmation écrite de prise en charge — preuve formelle que votre entreprise a agi sans délai.
Fonction publique
Le Conseil d’État a considéré que l’administration doit non seulement prémunir ses agents contre le harcèlement moral mais encore, et plus largement, prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents.
CE 24 juin 2022 - req. n° 444568
Notre intervention — secteur privé et fonction publique
Secteur privé
Code du travail · Art. L.4121-1 · Art. L.1332-4 · Article L1152-1
Méthode
Confirmation immédiate → cadrage → mesures conservatoires → auditions → analyse → rapport
Délai
Sous 5 jours ouvrés
Livrables
1. Rapport de qualification des faits recevable en contentieux prud'homal ou pénal.
2. Préconisations d'action post-harcèlement pour éviter les dysfonctionnements organisationnels et plan correctif.
Public
Employeurs · DRH · Avocats · Médecins du travail
Fonction publique
Livre I du CGFP - Art. L133-1 à L133-3 et R135-1 à R135-10
Méthode
Acte formel → information parties → mesures conservatoires → auditions → analyse → rapport à l'autorité administrative
Délai
Sous 5 jours ouvrés
Livrables
1. Rapport d'enquête administrative utilisable en procédure disciplinaire ou contentieuse.
2. Préconisations organisationnelles pour restaurer un fonctionnement sain.
Public
Directions · DGS · DRH · Exécutif
De votre signalement à notre rapport : une méthode rigoureuse en 5 étapes
1
Prise de contact et cadrage
Échange confidentiel pour comprendre la situation. Confirmation écrite de prise en charge adressée immédiatement — preuve formelle de votre réactivité. Lettre de mission formalisée.
2
Mesures conservatoires
Si la situation l'exige : recommandation immédiate de mesures de protection des parties avant le début des auditions. Séparation physique, télétravail temporaire.
3
Auditions individuelles
Entretiens structurés avec la victime présumée, le mis en cause et les témoins. Respect strict de la confidentialité et de la présomption d'innocence.
4
Analyse et qualification
Croisement des témoignages. Analyse factuelle. Qualification au regard du cadre légal applicable — secteur privé ou fonction publique.
5
Rapport et préconisations
Remise du double livrable : rapport circonstancié utilisable en contentieux ET préconisations d'action pour la séquence post-harcèlement.
Qui mène l'enquête interne harcèlement moral ? Avantages et limites de chaque option
Un cabinet expert spécialisé est la seule option garantissant indépendance, méthode et qualification des faits recevable en contentieux.
Notre plus, harcèlement-expert formalise des préconisations d'action organisationnelles.