Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Managethic Partner SAS via harcelement-expert.com : formations, diagnostic de prévention, enquête harcèlement moral, médiation et accompagnement post-harcèlement. SIRET 983 661 240 00017. Siège social : 130 rue du Chemin Vert 75011 Paris.
2. Formations
Les formations inter et intra-entreprise font l'objet d'une convention de formation. Financement OPCO possible. Annulation plus de 15 jours ouvrables : sans frais. Entre 8 et 15 jours : 50% du coût. Moins de 8 jours : 100% du coût.
3. Prestations de conseil enquête et médiation
Toute mission fait l'objet d'une proposition d'intervention. Acceptation formelle requise 48h avant le début, sauf urgence. Toute prestation entamée est due dans son intégralité.
4. Tarifs
Prix exprimés en euros HT. TVA en vigueur applicable. Frais de déplacement facturés en sus. Pénalités de retard : trois fois le taux légal plus 50€ HT forfaitaire.
5. Confidentialité renforcée
Dans le cadre des missions d'enquête et de médiation, Managethic Partner SAS s'engage à une confidentialité absolue sur l'ensemble des informations, témoignages et documents recueillis. Ces éléments ne sont communiqués qu'au donneur d'ordre.
6. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent propriété de Managethic Partner SAS. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
7. Données personnelles
Traitement conforme au RGPD. Conservation 3 ans. Contact : contact@managethic.com.
8. Force majeure
Managethic Partner SAS ne peut être tenu responsable en cas de force majeure.
9. Médiation des litiges
Pour tout litige non résolu, recours possible à l'ANM Conso, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes, www.anm-conso.com.
10. Droit applicable
Droit français. Tribunal de Commerce du Mans compétent. Dernière mise à jour : 25/04/2026.